Conditions Générales de vente

Toute réclamations doivent être
effectuées dans un délai de 48 heures.
En cas de contestation il sera fait application de l'article 22 du code d'usage pour le commerce des fruits et légumes (deuxième édition 1988).
Les ventes sont payables au comptant, le lieu de paiement est RUNGIS et le tirage d'effets de commerce ne constitue pas une dérogation à cette règle.

Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit,
et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1153 du Code Civil, au paiement d'intérêts de retard au taux de la banque européenne au jour de la facturation augmenté de dix points.
Conformément aux articles 441-6 c. com et D. 441-5 c. com, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de
recouvrement.

En outre, en cas de non-paiement d'une seule facture à bonne date d'échéance, la société PRIM DRIVE se réserve le droit d'augmenter son montant de 10% avec minimum de 40€ à titre de clause
pénale sans préjudice des intérêts de retard précités, de même, en cette hypothèse et après expédition partielle d'une commande, la société PRIM DRIVE pourra exiger des garanties convenables en vue
de la bonne exécution des engagements pris ; en cas de refus, la société PRIM DRIVE aura le droit d'annuler tout ou partie du marché par application de l'exception d'inexécution. En cas de paiement
anticipé, il ne sera pas accordé d'escompte.

Toutes contestations, même en cas d'appel en garantie ou pluralité de défendeur, seront portées devant le Tribunal de Commerce de CRETEIL, seul compétent. De convention expresse, les conditions générales de l'acheteur
qui pourraient être contraires aux présentes sont considérées comme nulles et non avenues, l'acheteur reconnaissant lors de la prise de commande avoir eu connaissance de nos conditions générales de ventes.

MENTIONS-LÉGALES